CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS DU COMITE CONSULTATIF DE LOCATAIRES ET DE PROPRIETAIRES

(A envoyer par recommandé ou à déposer au siège de la société en mains propres contre accusé de réception)

(Si le candidat est locataire)

Je soussigné……………………………………………………………………………………,

domicilié(e) rue……………………………….., n°……, à……………………………….,
dans un logement propriété de la société ……………………………………….,

Depuis le……………………..

(Si le candidat est propriétaire)

Je soussigné…………………………………………………………………………………….,

domicilié(e) rue……………………………….., n°……, à……………………………….,
dans un logement dont je suis propriétaire pour l’avoir acquis à la société……………………………………………... en date du………………………….

Atteste

être majeur ;

jouir de mes droits civils et politiques ;

être en règle de paiement de loyer et de charges (ou exécuter une convention de règlement d’arriérés portant sur une somme inférieure à trois mois de loyer et de charges) ;

ne pas être membre du Conseil d’administration de la société de logement à l’exception des administrateurs désignés par le Comité ;

ne pas être membre de la société ou de son personnel ;

ne pas vivre sous le même toit qu’un membre du Conseil ou qu’un membre de la société ou de son personnel ;

ne pas exercer un mandat politique conféré par élection directe ou indirecte et de bourgmestre ;

ne pas être parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou cohabiter légalement avec un autre membre du comité consultatif de locataires et de propriétaires ;

Et déclare me porter candidat dans le cadre de l’élection des membres du

Comité consultatif de locataires et de propriétaires.

Fait à……………………………., le…………………

(Signature)…………………………………………..

Maison

2018-02-10